Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service RDV en Préfecture (« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. RDV en Préfecture est un service privé, indépendant des administrations publiques françaises.

1. Éditeur

Le Service est édité par DevHub (SAS), SIREN 931113088. Contact : contact@rdvenprefecture.fr.

2. Objet du service

RDV en Préfecture propose un service de surveillance et d'alerte de créneaux de rendez-vous en préfecture, ainsi que des outils de préparation (examen civique, TCF, naturalisation). Le Service vous notifie par email et/ou SMS lorsqu'un créneau correspondant à votre demande se libère. Le Service ne réserve pas le rendez-vous à votre place et ne garantit pas l'obtention d'un créneau, dont la disponibilité dépend exclusivement de l'administration concernée.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

4. Formules et prix

• Gratuit : alerte par email, surveillance limitée dans le temps.
• Standard — 5 € : alerte SMS, surveillance étendue.
• Premium — 20 € : alerte SMS prioritaire, surveillance la plus longue.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. La prestation débute dès la validation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation. Le Service de surveillance démarrant immédiatement, vous reconnaissez en demander l'exécution immédiate.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas en perturber le fonctionnement (usage automatisé abusif, tentative d'accès non autorisé, etc.).

7. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. RDV en Préfecture étant indépendant des administrations, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité de créneaux, de modification des sites des préfectures, ou de non-obtention d'un rendez-vous. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la formule concernée.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Service (textes, cours, QCM, marques, logos, interface) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

12. Contact

Pour toute question : contact@rdvenprefecture.fr.